Quels organismes peuvent devenir une fondation reconnue d’utilité publique, et comment ?

Une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d'un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La reconnaissance d'utilité publique donne la grande personnalité morale, c'est-à-dire une capacité juridique étendue. Depuis l'adoption de la loi sur l’Économie Sociale et Solidaire en 2014, certains organismes déjà constitués peuvent se transformer…

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  • Dernière modification de la publication :23 février 2026
  • Publication publiée :29 avril 2019

La définition de la reconnaissance d’utilité publique

Certaines associations et fondations sont "reconnues d'utilité publique". La reconnaissance d'utilité publique octroie une grande capacité juridique. Pourquoi ces organismes bénéficient-ils plus de droits que d'autres ? Quelle est la portée juridique de cette grande capacité ? Et quels sont les critères d'attribution de la reconnaissance d'utilité publique ? C'est en répondant à ces questions que nous parvenons à une…

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  • Dernière modification de la publication :2 février 2026
  • Publication publiée :17 mars 2019

Y a-t-il encore un intérêt à être une association reconnue d’utilité publique ?

Pour les associations la reconnaissance d'utilité publique fait souvent office de Graal. Pour le grand public ce label est gage de fiabilité. Mais la reconnaissance d'utilité publique n'est pas un statut sans contraintes. Par ailleurs, plusieurs mesures légales, et notamment la Loi de 2014 sur l'ESS, ouvrent en partie certains avantages auparavant réservés aux organismes reconnus d'utilité publique à d'autres…

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  • Dernière modification de la publication :2 février 2026
  • Publication publiée :22 septembre 2018

La procédure de reconnaissance d’utilité publique pour les associations

Intérêt général et utilité publique sont deux notions souvent confondues à tort. La reconnaissance d'utilité publique donne pourtant la grande capacité juridique. Mais depuis quelques années le législateur ouvre de nouveaux droits à certains organismes d'intérêt général. Les avantages de la reconnaissance d'utilité publique pour une association ne sont donc plus si marqués. En revanche, pour devenir une association reconnue…

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  • Dernière modification de la publication :1 février 2026
  • Publication publiée :22 septembre 2018

La définition de l’organisme d’intérêt général

L'intérêt général est une notion qui fait l'objet de controverses dans le champ politique. C'est aussi un concept complexe en droit. En effet, l'intérêt général n'apparait nulle part dans les textes fondateurs de la République. Pourtant il fait l'objet d'une riche jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État. De fait l'intérêt général est une notion mouvante. C'est d'ailleurs le…

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  • Dernière modification de la publication :2 février 2026
  • Publication publiée :21 septembre 2018

Bibliographie sur l’intérêt général et l’utilité publique

HH Conseil recense, dans le cadre de ses recherches et de sa réflexion, les articles et ouvrages consacrés à l'intérêt général. Nous avons donc compilé, et maintenons à jour tant que faire ce peut, une bibliographie sur l'intérêt général et l'utilité publique. Dans une démarche pédagogique, nous distinguons ici les articles scientifiques, les publications officielles, et les articles trouvés sur…

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  • Dernière modification de la publication :1 février 2026
  • Publication publiée :7 septembre 2018

Citations sur l’intérêt général et l’utilité publique d’auteurs célèbres

Intérêt général et utilité publique sont des notions qui suscitent de vives controverses parmi les penseurs de la société, de l'antiquité à nos jours. L'occasion de sortir quelques citations biens senties.

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  • Dernière modification de la publication :1 février 2026
  • Publication publiée :6 septembre 2018

Les statuts des fondations reconnues d’utilité publique

Les fondations reconnues d'utilité publique sont les plus prestigieuses des fondations. Parmi les huit statuts de fondation disponibles dans le droit français, ceux des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) sont donc les plus exigeants. Cette exigence est le produit de l'histoire. Ainsi, les statuts des fondations reconnues d'utilité publique doivent répondre à un modèle défini par le Ministère de l'Intérieur.…

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  • Dernière modification de la publication :23 février 2026
  • Publication publiée :1 septembre 2018

Qu’est-ce qu’une fondation reconnue d’utilité publique ? Définition

Par définition, la fondation reconnue d'utilité publique est un organisme privé. Elle est à but non lucratif et poursuit une mission d'intérêt général. Les fondations reconnues d'utilité publiques possèdent la grande capacité juridique. Elles ont donc accès à toutes les ressources légales pour les organismes d'intérêt général. C'est leur principal avantage. Toutes les personnes physiques et morales peuvent créer une…

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  • Dernière modification de la publication :23 février 2026
  • Publication publiée :1 septembre 2018