Créer une fondation consiste à abandonner un patrimoine au profit d'une cause d'intérêt général et à but non lucratif. Il existe 8 statuts de fondations dans le droit français, dont 4 généralistes. Il s'agit de la fondation reconnue d'utilité publique, de la fondation d'entreprise, du fonds de dotation et de la fondation abritée. La fondation abritée constitue un véhicule juridique…
Le rescrit est un document délivré par l'administration. Il répond à une situation unique. Cet article présente quatre procédures de rescrits pour les associations et les fondations. Les trois premières sont des rescrits fiscaux. C'est en effet avec le fisc que se noue le dialogue. Pour la quatrième, dit rescrit administratif, c'est le préfet de Département qui est l'interlocuteur de l'association…
Les fondations abritées n'ont pas de personnalité morale. Impossible donc d'en construire une liste. En revanche, les fondations sous égide ont nécessairement une fondation abritante. Et ces dernières sont finalement peu nombreuses. En voici le top 2025 !
La fondation territoriale est une approche novatrice pour adresser des défis locaux. S'il n'existe pas de statut juridique propre aux fondations territoriales, sous forme de fonds de dotation ou de fondations abritées, elles s’imposent comme un outil efficace pour mobiliser au service des territoires.
Le nombre de fondations abritées a triplé en 20 ans. L'engouement pour ce modèle de véhicule philanthropique ne va pas sans poser des questions à l'Inspection Générale de l'Administration. Synthèse et mise en perspective du rapport de mai 2023.
Les fondations voient le jour dans la législation française en 1987. Les évolutions récentes du droit ont engendré de nombreux de statuts de fondations spécifiques. Ils sont aujourd'hui au nombre de huit. De nombreux spécialistes considèrent que c'est trop. Pourquoi ? La multiplicité des sources de droit, d'abord, engendre complexité et partant illisibilité. Ensuite, les statuts des fondations sectorielles semblent…
Le Fonds de dotation est un véhicule philanthropique récent en France. Depuis un peu plus de 10 ans, cette forme spécifique de fondation connait un succès important. Plus de 300 Fonds de dotation sont en effet créés chaque année. Pourquoi un tel succès ? Parce que les démarches de création d'un fonds de dotation sont simples à mettre en place. Qui peut créer un…
Associations et fondations partagent des caractéristiques communes. Ainsi elles peuvent être chacune des organismes d'intérêt général et par conséquent faire appel à la générosité en offrant des avantages fiscaux à leurs donateurs. Cependant, on constate parfois des attelages entre fondation et association, souvent à l'initiative d'associations. Quelles stratégies amènent les associations à créer une fondation ? Les objectifs stratégiques qui amènent les associations…
Quel est le meilleur statut de fondation pour un projet philanthropique ? Il n'existe évidemment pas de réponse simple à cette question. Précisons d'abord qu'on entend ici par philanthropie la générosité des particuliers, des personnes physiques. On la distingue en effet du mécénat, sous entendu d'entreprises, de personnes morales. Cet article s'adresse donc aux personnes donc qui souhaitent créer un véhicule…
Le mécénat d'entreprise est un régime fiscal. Il permet aux entreprises de donner des ressources aux organismes d'intérêt général en bénéficiant d'abattements fiscaux et de contreparties. Les entreprises n'ont pas besoin de se doter d'un véhicule juridique dédié pour mettre en œuvre leur politique de mécénat. Néanmoins, un tel outil peut s'avérer pertinent selon les projets qu'elles portent. Dès lors elles doivent envisager la création…
La fondation sous égide est un véhicule juridique simple et facile à créer. Seuls les fonds de dotation présentent une concurrence sérieuse à ce modèle. La fondation abritée présente en effet de nombreux atouts pour les philanthropes, les entreprises et les associations. Néanmoins, pour créer une fondation sous égide, il est nécessaire d'identifier son corrolaire : la fondation abritante (ou…
Le statut de fondation sous égide ou abritée présente de nombreux avantages. La comparaison du statut de fondation abritée aux autres statuts de fondation permet en effet de mettre en exergue des spécificités attractives. Les philanthropes, les entreprises et les associations peuvent ainsi considérer avec intérêt de créer une fondation sous égide pour leurs projets. C'est en effet un véhicule…
Une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable d'un patrimoine à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La reconnaissance d'utilité publique donne la grande personnalité morale, c'est-à-dire une capacité juridique étendue. Depuis l'adoption de la loi sur l’Économie Sociale et Solidaire en 2014, certains organismes déjà constitués peuvent se transformer…
Les fonds de dotation correspondent à l'un des huit statuts de fondation existants dans le droit français. Instaurés en 2008 par la loi de modernisation de l'économie, les fonds de dotation fêtent en 2018 leur anniversaire. Le statut de ce véhicule philanthropique dispose de nombreux avantages. Ce bilan des 10 ans des fonds de dotation est donc celui d'un succès.…
Les fondations naissent dans le droit français en 1987. Seul existe alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique. Dès l'année suivante cependant, apparaissent les fondations abritées, et leur corolaire, les fondations abritantes. Depuis, d'autres statuts plus ou moins spécifiques ont vu le jour dans le droit français. Cet article cherche à établir une comparaison des huit statuts de fondations…
Créer une fondation d'entreprise nécessite d'abord d'en rédiger les statuts. C'est en effet sur la base de ce document que le Préfet délivre son autorisation, et la publie au Journal Officiel. Comme pour toute organisation, accorder un soin particulier à la rédaction des statuts de la fondation d'entreprise en facile la gestion et l'administration dans la durée. Il n'existe pas…
Les fondations reconnues d'utilité publique sont les plus prestigieuses des fondations. Parmi les huit statuts de fondation disponibles dans le droit français, ceux des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) sont donc les plus exigeants. Cette exigence est le produit de l'histoire. Ainsi, les statuts des fondations reconnues d'utilité publique doivent répondre à un modèle défini par le Ministère de l'Intérieur.…
La définition d'une fondation dans le droit français contemporain apparait en 1987. La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. En d'autres termes, la définition de la fondation dans le droit français repose sur la…
Par définition, une fondation abritante accueille sous son égide des fondations abritées. La définition d'une fondation en droit français repose sur la notion de patrimoine mis au service d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Une fondation abritante héberge donc les patrimoines que sont les fondations sous son égide. C'est l'affectation irrévocable à une fondation abritante de biens,…
Par définition, la fondation reconnue d'utilité publique est un organisme privé. Elle est à but non lucratif et poursuit une mission d'intérêt général. Les fondations reconnues d'utilité publiques possèdent la grande capacité juridique. Elles ont donc accès à toutes les ressources légales pour les organismes d'intérêt général. C'est leur principal avantage. Toutes les personnes physiques et morales peuvent créer une…
Par définition une fondation abritée ou sous égide n'a pas la personnalité morale. C'est la fondation abritante qui lui procure les avantages de ses propres statuts. En général il s'agit de fondations reconnues d'utilité publique, comme la Fondation de France ou la Fondation Caritas. Néanmoins les fondations de coopération scientifique et partenariales ont aussi la capacité à accueillir des fondations…
Par définition, la fondation d'entreprise est un type de fondation que peuvent créer les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance et les mutuelles. La fondation d'entreprise est une personne morale, à but non lucratif. Elle a pour mission la réalisation d'une œuvre d'intérêt général. La fondation d'entreprise est…
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Un établissement d’enseignement supérieur ou de recherche doit nécessairement figurer parmi leurs fondateurs. Par définition, la fondation de coopération scientifique a pour objet de développer la recherche publique. C'est donc une fondation sectorielle. Selon le Centre Français des Fonds et Fondations, jusqu'à présent, toutes…
Par définition, une fondation partenariale est une personne morale de droit privé. Elle est à but non lucratif et réalise des activités d'intérêt général. Fondation sectorielle, elle œuvre a dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur. Seul un établissement public à caractère scientifique peut créer une fondation partenariale. La fondation partenariale partage ainsi des caractéristiques communes…
Par définition, la fondation universitaire est une fondation sectorielle. Elle a pour objet la réalisation d'activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur. Seuls deux types d'établissement peuvent créer une fondation universitaire. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une part. Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur dotés…
Par définition, la fondation hospitalière est une fondation sectorielle. Elle partage cette caractéristique avec les fondations partenariales, universitaires et de coopération scientifique. La fondation hospitalière a donc un objet délimité. Elle œuvre ainsi nécessairement à la recherche dans le domaine de la santé. Seuls des établissements publics de santé peuvent créer une fondation hospitalière. Par définition toujours, la fondation hospitalière…
Le fonds de dotation est un type de fondation qui a fêté ses 10 ans en 2018. Ce véhicule philanthropique rencontre le succès depuis son apparition dans le droit français. Aujourd'hui, plus d'une fondation sur deux est un fonds de dotation. Qu'est-ce qui explique un tel engouement ? Et quel est le revers de la médaille ? Cet article fait…
Comme pour toute personne morale, la rédaction des statuts d'un fonds de dotation est une étape cruciale. Il n'existe pas de statuts types pour les fonds de dotation, cela fait partie des avantages du modèle. Néanmoins la Direction des Affaires Juridiques de Bercy propose un "clausier" pour guider les fondateurs. Certains choix entrainent des conséquences importantes pour le modèle économique du fonds de dotation.
Simplicité, souplesse et avantages fiscaux : découvrez le fonds de dotation, ce statut juridique de fondation, inspiré des modèles anglo-saxons. Le fonds de dotation constitue une petite révolution dans le financement de l'intérêt général depuis sa création en France en 2008.