Il aura fallu en passer par un débat parlementaire tumultueux, un vote de rejet négatif historique, l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la constitution, trois motions de censure, et une saisine inédite du conseil constitutionnel par le premier ministre. Mais la loi de finances 2026 a (enfin !) été promulguée par le président de la république le 19 février. Comme presque chaque année (2025, 2024, 2020, 2019), le texte comporte des aménagements sur le cadre fiscal de la générosité. Quel est l’impact de la loi de finances 2026 sur les dons ?
L’impact de la loi de finances 2026 sur les dons « Coluche »
L’article 28 de la loi de finances 2026 double le montant des dons éligibles à une réduction de l’impôt sur le revenus à hauteur de 75% de leur montant. Cette réduction d’impôts de 75% du montant du don est dite « Coluche », du nom du fondateur des Resto du Cœur. Il s’agit des dons réalisés, selon le texte du 1 ter. de l’article 200 de code général des impôts, « au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins (…) à des personnes en difficulté ainsi qu’au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique (…) ou contribuent à favoriser leur relogement ». Les dons à d’autres organismes n’ouvrent le droit qu’à 66% de leur montant en réduction d’impôt sur le revenu.
La loi de finances 2026 double le montant de ces dons, de 1000 € à 2000 €. Autrement dit, jusqu’à l’adoption de la loi de finances, un donateur aux Resto du Cœur (par exemple) qui faisait un don de 2000 € obtenait droit à un réduction de son impôt sur le revenu de 750 € (75% de 1000 €) et 660 € (66% de 1000 €), soit un total de 1410€. Dorénavant, pour ce même don de 2000 €, la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficie le donateur est de 1500 € (75% de 2000 €). Notons en outre que cette mesure s’applique rétroactivement « aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025 ».
Reconduction de l’intégration des dons dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
L’article 224 du code général des impôts institue une contribution à la charges des contribuables dont le revenu fiscal est supérieur à 250 000 € pour les célibataires et de 500 000 € pour les foyers soumis à une imposition commune. Sans entrer dans le détail du calcul de cette contribution différentielle des hauts revenus, notons que l’article 2 de la loi de finances 2026 intègre dans le calcul du montant de référence, pour le minorer, les dons réalisés au titre de l’article 200 du code général des impôts. Autrement dit, le législateur ajoute une incitation fiscale à réaliser des dons ou des versements ciblée sur les foyers fiscaux à hauts revenus.
Les dons au profit du château de Chambord
L’article 30 de la loi de finances pour 2026 instaure une disposition spécifique, et limitée dans le temps, au profit du château de Chambord. Cette disposition a été contestée devant le Conseil Constitutionnel. L’argumentation des députés reposait sur le fait que la disposition méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques, et revêtait un caractère discrétionnaire en ne bénéficiant pas à l’ensemble du bâti de l’État à haute valeur patrimoniale. Dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil Constitutionnel a maintenu la disposition dans la loi.
Le loi dispose que les dons réalisés au profit du château de Chambord, quel que soit l’organisme intermédiaire (Fondation de France, Fondation du Patrimoine, etc.), ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu de 75% du montant du don. Les dons ouvrant droit à une telle réduction sont limités à 1000 € (au delà, la réduction est de 66%). En revanche, ces dons ne sont pas retenus dans le plafond de 20% de l’impôt sur le revenu. Enfin, cette disposition n’est valable que pour les dons réalisés au cours de l’année 2026. Il s’agit donc d’un coup de pouce particulier à la restauration du château de Chambord en 2026.
Conclusion sur l’impact sur les dons de la loi de finances 2026
Comme chaque année, après l’adoption de la loi de finances, nous mettons à jour nos articles de fond. Ainsi, nos articles consacrés à la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons des particuliers et les incitations fiscales des particuliers à donner ont été corrigés. En revanche, la loi de finances 2026 ne recelant aucune disposition sur les dons réalisés au titre du mécénat d’entreprise, ils restent en l’état.
La fiscalité des dons, legs et donations
Ce dossier présente les politiques publiques d’incitation à donner aux associations et fondations, et les obligations fiscales de ces dernières pour percevoir la générosité des philanthropes et des entreprises. La première partie s’adresse d’abord aux particuliers : elle traite des réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, des droits de mutation des legs et donations. Puis la partie suivante montre les avantages du régime fiscal du mécénat d’entreprises. La troisième partie se focalise ensuite sur les notions d’organisme d’intérêt général et reconnus d’utilité publique. La dernière partie, enfin, traite des procédures de rescrits à la disposition des associations et fondations.
