Créer une fondation d’entreprise nécessite d’abord d’en rédiger les statuts. C’est en effet sur la base de ce document que le Préfet délivre son autorisation, et la publie au Journal Officiel. Comme pour toute organisation, accorder un soin particulier à la rédaction des statuts de la fondation d’entreprise en facile la gestion et l’administration dans la durée.
Il n’existe pas de statuts obligatoires pour les fondations d’entreprise, à l’inverse des fondations reconnues d’utilité publique, par exemple. Le Centre Français des Fondations met cependant à disposition les statuts types d’une fondation d’entreprise qu’a produit, à titre indicatif, la préfecture de de Paris.
Les instances statutaires de la fondation d’entreprise
Les dirigeants de l’entreprise peuvent être majoritaires dans la gouvernance de la fondation. Le Conseil d’administration doit cependant se constituer de deux tiers au maximum par les fondateurs et les représentants du personne de l’entreprise. Un seul représentant du personnel au conseil d’administration suffit à respecter le droit. Le dernier tiers, au moins, rassemble des personnalités qualifiées dans les domaines d’intervention de la fondation d’entreprise. Le ou les fondateur(s) les choisissent au cours de la réunion constitutive du conseil d’administration.
La procédure de création
Les fondateurs adressent les statuts de la fondation d’entreprise à la Préfecture du département du siège de la future fondation. Un formulaire et d’autres pièces, notamment l’acte d’engagement à verser la dotation initiale, accompagnent cette transmission. Le préfet délivre alors en retour un récépissé sous cinq jours.
La préfecture dispose d’un délai de quatre mois pour instruire le dossier et notifier sa décision. L’instruction du dossier consiste à analyser la qualité (au sens juridique) des fondateurs, le programme d’action pluriannuel et l’objet d’intérêt général. Le préfet notifie sa décision par arrêté. Dans l’hypothèse où le préfet autorise la création de la fondation d’entreprise, l’arrêté est publié au Journal Officiel. C’est par cet acte que la fondation d’entreprise acquiert la personnalité morale et jouit de sa capacité juridique.
Dans l’hypothèse d’une absence de réponse dans ce délai, le créateur de la fondation d’entreprise s’adresse au bureau des associations et des fondations du Ministère de l’intérieur. Il lui communique le récépissé délivré par la préfecture. Le ministre de l’intérieur dispose dès lors d’un mois pour publier l’autorisation de la fondation au Journal Officiel.
La modification des statuts de la fondation d’entreprise
Le conseil d’administration adopte les modifications statutaires. Pour que les nouveaux statuts entrent en vigueur, les représentants de la fondation les soumettent à l’autorisation et à leur publication par le préfet. Le parallélisme des formes avec la création de la fondation d’entreprise s’applique.
La modification peut ne porter que sur la majoration du programme d’action pluriannuel. Par dérogation, elle prend alors la forme d’un avenant aux statuts. Une telle modification est donc soumise à déclaration uniquement.
Prorogation et dissolution de la fondation d’entreprise
Les statuts d’une fondation d’entreprise prévoient nécessairement son expiration. Néanmoins, les fondateurs sont en droit de décider de sa prorogation à l’issue de la période prévue. Cette prorogation est d’au moins trois ans. Elle doit en outre s’assortir d’un nouveau programme d’action pluriannuel. L’article 82 de la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire stipule que le régime de la prorogation est là aussi déclaratif.
Le statut de fondation d’entreprise ne prévoit que trois motifs de dissolution. A l’arrivée du terme prévu, d’abord. A l’amiable, ensuite, à conditions que les fondateurs aient payé l’intégralité des sommes qu’ils se sont engagés à verser. Le retrait de l’autorisation par le Préfet, enfin, entraine la dissolution.
Le guide des statuts des fondations et fonds de dotation
Les statuts des fondations et fonds de dotation apparaissent dans le droit français contemporain en 1987. La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. En d’autres termes, la définition de la fondation repose sur la notion de patrimoine. Ce dossier présente d’abord les huit statuts existants. Il détaille ensuite les possibilités qui s’offrent aux entreprises, aux philanthropes, aux associations et aux territoires en termes de création de fondation. Enfin, ce dossier discute l’avenir des statuts des fondations et fonds de dotation dans le droit français.
